écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

[D] en exécution du titre exécutoire qu'elle détient après la cession de la créance de la société Sogéfinancement, Aux motifs que, « selon les articles 1321 à 1323 du code civil, la cession de

Elle fait valoir que la cession de créance est intervenue en 2018 de sorte qu'elle est soumise aux dispositions des articles 1321 à 1326 du code civil issues de l'ordonnance du 16 février 2016.

les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur

1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date certaine n'empêchait pas de l'admettre comme moyen de preuve de la réduction

1324 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN QUI PREVOIT EN CAS DE FAUTE GRAVE LE DROIT DE LA VICTIME A UNE REPARATION COMPLETE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NEGLIGENCE

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur

1304 du Code civil ; alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 concernent non seulement la protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction

les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur