E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

de l'article 1231-6 du code civil, donc au paiement d'intérêts au taux légal. 1.2.

d'une indemnité de procédure de 500,00 € fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2024, [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1321, 1322, 1323 et 1324 du code civil, * Débouter La Banque Postale Assurances

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Fabienne COURTILLAT

O... Y... , partie civile, Mme Z... O...

En conséquence, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED avait qualité pour agir en saisie-attribution contre monsieur [F] et les dispositions des articles 1321 à 1324 du code civil ont été respectées

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

une cession de droit commun, en application des articles 1321 du Code civil.

287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil) ; Alors que, 3°) les juges

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

[O] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, violant les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Les Foulons et M. [O] aux entiers dépens.

du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire, vu les articles 1323 et 1324 du code civil, - débouter la société