L. 1331-22 du code de santé publique, l'habitation du local, lot n° 137, dont elle est propriétaire situé au rez-de-chaussée du bâtiment n°2 de la résidence du Parc de Saint-Cloud, 1, rue des Marnes à

-Ma part du [13] et ses dépendances à mon frères [D] - le leg doit être net de frais et droits.

violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement aux obligations que l'entrepreneur doit remplir pour obtenir, par application de l'article 326 du code des marchés publics,

Les mises en demeure prononcées sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, relevant bien des actions en matière de rénovation urbaine, de santé et de politique de prévention

La prescription de l'action en nullité de l'ancien article 489-1 du code civil est régie par les dispositions de l'article 1304 du même code qui prévoit une prescription quinquennale courant, contre les

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique et que les recherches effectuées conformément à l'article R. 1334-24 de ce code n'ont pas révélé (a présence d'amiante ainsi qu'il résulte du rapport

R. 1336-7 du code de la santé publique ; les prescriptions imposées par le préfet sont insuffisantes à assurer la sécurité et le respect des normes acoustiques ; la société Prestométal ne démontre

L. 1334-13 du code de la santé publique.

[H] et [K] demandent à la cour de : - vu l'article 45 du code de procédure civile, - vu les articles 901 et 1116 du code civil, - vu les articles 414 et suivants du code de procédure civile, - vu

dès lors qu'il existe un risque d'insalubrité des locaux d'habitation au titre de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE les salariées faisaient valoir que les locaux étaient plus sains sans les revêtements en moquettes, qu'ils pouvaient très bien rester en l'état

à l'article 699 du code de procédure civile.

et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l’article 1333.

1304 du code civil.

[M] [E] et la SARL OG Lens et la SELARL Miquel Aras et associés en qualité de mandataire judiciaire de la SARL OG Lens à lui payer la somme de 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure

L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE les salariées faisaient valoir que les locaux étaient plus sains sans les revêtements en moquettes, qu'ils pouvaient très bien rester en l'état

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au