1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 367,32 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

d'instance, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

1343-2 du code civil ; Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 211,32 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

1343-2 du Code civil, Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 194,27 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société

1343-2 du code civil, Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 170,27 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

1343-2 du Code civil, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 171,32 € TTC au titre des frais de recouvrement

1343-2 du code civil, Condamner la Société HINDERCHIED RECUPERATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 € TTC au titre des frais de

à partir du 28 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 25 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil

seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé ;

partir du 24 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil

ce montant portera intérêts de droit à compter du 1er septembre 2025, date de première mise en demeure,Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du code civil, Condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification

des commissaires de justice, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement de la somme de 5000 euros

des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en