1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - Condamné la société [2] à communiquer à M.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; L'a condamnée à payer à M.

procédure civile ; * Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 (sic) du code civil ; * Condamner GROUND CONSULTING aux entiers dépens y compris

1343-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus ; l'a condamné aux entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus, Dit que la société Style & Design Group devra transmettre à M.

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, auquel s'ajoutent 2 000 euros au titre de la procédure

l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »; Attendu que l'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent

450 du code de procédure civile

Le tribunal observe : Que la capitalisation des intérêts est demandée par [O] [P] selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, relatives à l'anatocisme ci-dessus rappelées.

- Sur les demandes accessoires': L'application de l'article L. 1343-2 du code civil étant de droit dès lors que la demande en est faite, il convient de faire droit à la demande de M.

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention plus ample ou contraire - ordonné en tant que de besoin le remboursement

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même Code).

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353