par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

sortie arrêté le 12 novembre 2025, - 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS L’article 21 du CPC dispose qu’ « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. » L’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a compétence, après signification du commandement

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 décembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10

L'intimée conclut à la confirmation du jugement, sauf à octroyer des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite le paiement de 1 000 euros en application

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du Code Civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Il réclame l'allocation de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil, - Rappeler que le “jugement” sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article 21 du CPC dispose : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. »

Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans