[O] [R] a demandé à la juridiction : « Vu l’article 1343-5 du code civil ; Monsieur [R] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété

1343-2 du Code Civil ; « AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://msj-elec.fr; « CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à

Monsieur [Q] [X] sollicite enfin à titre subsidiaire l’octroi des plus larges délais de paiement, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du code civil.

Compte tenu de leur situation, il seront autorisés à s’acquitter de la dette selon les modalités reprises au dispositif de la décision sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de délai de grâce Au visa de l'article 1343-5 du code civil monsieur [B] sollicite 'les plus larges délais de paiement' et plus précisément, l'apurement de l'intégralité de sa dette en

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

; - condamner Monsieur [I] [X] à payer à Madame [P] [L] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [X] aux entiers dépens ; - dire n’y

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Monsieur, [O], [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

de l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.