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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1344 du code civil dès lors qu’elle ne comporte ni les nom et prénom du débiteur ni la nationalité et les date et lieu
Source officielle4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées par voie électronique le 29 janvier 2021, la société Sogefinancement demande à la cour, au visa de l'article 1344 du code civil, d'infirmer
Source officielleciv1
61372110cd580146773f0af6
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M.
Source officielleRendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
9 avril 2025
1344 du code civil.
Source officielleaudience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1344 du Code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, soit par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b390da7cb996dcb5e4f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De plus, elle fait état qu'aucune mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil n'a été réalisée.
Source officielleChambre commerciale
64f816670a9accd9695a42df
5 septembre 2023
5 septembre 2023
légal à compter de la mise en demeure en date du 05/08/2019 par application de l'article 1344 du Code civil, - Et statuant à nouveau : - Condamner la société groupe Barba à lui payer la somme de 19.610,12
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1344 du code civil précité).
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6d3cdc6046d47eab69d
2 avril 2026
2 avril 2026
1344 du code civil ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJCP
6976fcd9cdc6046d47bb163c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJCP
6949b29a75782d5f0649359a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJCP
6949b2e575782d5f06493b40
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33b1ccdc6046d4711e3ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces courriers, conformes à l'article 1344 du Code civil, n'ont reçu aucune réponse ni paiement, contraignant la société FIA à saisir le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir le paiement provisionnel
Source officielle1ère Chambre
66857e3808e4853f96b5939c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article 472 du code de procédure civile , il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielle1ère Chambre
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69406db2ea55fae94247c543
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[Z] [C] aux fins de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1182 et 1182 (sic) du Code Civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Commerce, * Condamner
Source officiellecomm
61372172cd580146773f3d62
9 avril 1991
9 avril 1991
elle l'a fait, sans rouvrir les débats afin d'y mettre les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
6819c5f35eb387f553b10f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces courriers, conformes à l'article 1344 du Code civil, n'ont reçu aucune réponse ni paiement, contraignant la société FIA à saisir le tribunal de commerce de Rodez afin d’obtenir le paiement provisionnel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502686_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de courrier de la CAF préalablement à la signification des indus par voie d’huissier et que le courrier de la CAF n’est pas assorti de précisions suffisantes, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 1344 du code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité
Source officiellePage 1 sur 2206