Y... sur le fondement de l'article 1797 du code civil.

X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.

L'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu qu'en l'espèce le dispositif de l'ordonnance du juge des tutelles

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le principe de la concentration des moyens ne doit pas avoir pour effet de priver les requérants d'un accès effectif au juge ; qu'en opposant à M. et Mme I..

dirigé à l'encontre des sociétés SMABTP et SCC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs

L'article 1351 du Code civil dispose quant à lui que : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il le leur était demandé

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée : l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a

AU REGARD DU PRINCIPE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : L'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige compte tenu de la date des faits] dispose : 'L'autorité de la

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[L] [H] [J], dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2009 ; Considérant que l'article 1351 du code civil dispose : 'L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande des époux S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE, en troisième lieu et enfin, le jugement ou la disposition d'un jugement qui ordonne ou rejette une demande tendant

---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2015, en audience en chambre du conseil

SUR CE : L'article 1351 du Code civil dispose : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.