Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 123 résultats pour « article 1351 du code civil autorisant les intimées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 123 résultats pour « article 1351 du code civil autorisant les intimées »
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Article 1259-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire
Article 41
Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21
Article 1218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 1237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article ANNEXE, art. 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Article 2
En outre, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est chargé : 1° Des actes de gestion prévus par les arrêtés du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense
Article 11-1
-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article Annexe I
D'un titre valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans, reconnu en France, autorisant la formation initiale à la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la formation initiale à la conduite d'un avion,
Article 11-2
-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351
Article 547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 43
Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Article 35
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
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