Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir, - débouter la société [1] de ses demandes

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

Condamner la SCI RS.GM à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

De plus, selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

450 du Code de Procédure Civile, ******** le 02 Juillet 2025 exe + ccc : Maître Philippe GALLON de la SCP GALLON-MAURY, Me Emmanuelle MILET ccc : dossier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [X] et Monsieur

à Madame [Z] [O] - CCC à S.A.S.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 400 euros sur le fondement de

- Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

- Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.