1103 et suivants du code civil, 2288 du code civil, afin de le voir condamné à lui payer : * la somme de 36 605,61 €, compte arrêté au 31 janvier 2025, outre les intérêts légaux postérieurs dus jusqu'à

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

[K] [C] contestant l'existence de la créance, il appartenait à la SAS Matériaux Normands de justifier de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil selon lequel c'est à celui

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

32 et 122 du code de procédure civile, de l’article 789 du code de procédure civile, et de l’article L.121-12 du code des assurances, de ; - DECLARER que la SMABTP est légitimement subrogée dans les

10 de la loi du 10 juillet 1965, 35-1 et 35-2, 45-1 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1353 du code civil, de : - rejeter l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3

Au-delà, il invoque les articles 815, 840 du code civil et les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, pour soutenir la recevabilité de son action.

1353 du code civil selon lequel, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société revendique à juste titre une interprétation en sa faveur, conformément au principe d'interprétation énoncé à l'article 1190 du code civil, selon lequel, dans le doute, le contrat de gré à gré

Toutefois, la cour rappelle qu'en application de l'article 1353 du code civil, selon lequel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

- condamner Madame [G] à payer à la SA HARIBO RICQLES ZAN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU.

Enfin, l'EPF estime qu'en application de l'article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », il n'appartient pas à l'EPF de rapporter la preuve

[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.

Vu l’article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En conséquence, l'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de délais de paiement Il résulte des articles 510 du Code de procédure civile et R. 121 du Code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un