Cela ne peut être assimilé à une demande en partage judiciaire, laquelle, en outre, doit obéir aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile pour être recevable.

du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, A titre principal, - constater que M.

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

1366 du code de procédure civile).

tirée de l'article 1360 du code de procédure civile qui pouvait y être opposée mais qui ne pouvait l'être à la demande principale de Mme [E], laquelle ne s'inscrivait pas dans une action en partage.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en partage judiciaire En l’espèce, Madame [G] [X] soutient, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, que l’assignation ne mentionne

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

1360 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1360 du code procédure civile

126 du Code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

de l'article 795 du code de procédure civile.

suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ; - Dit qu'à cette fin, le notaire : * convoquera les parties et demandera la production de tous

Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ