941-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

C..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M.

des conclusions de la requête n'ont été articulés qu'après l'expiration du délai d'appel ; que les dispositions, invoquées dans ce mémoire, de l'article 81 modifié de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il a déjà été statué sur la régularité de la procédure au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction requise au profit de Maître Anne-Laure Seurat, avocat au barreau de Reims, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que,

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

700 du code de procédure civile.