MOTIVATION L’article 138 du Code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie

SUR QUOI Sur la compétence du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile : 'Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

des articles 138 et 139.”

des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, de : -enjoindre aux demandeurs de produire : -une version complète de l’ordonnance de renvoi dont ils produisent un extrait sous pièce n° 30 ;

[E] [T] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Considérant que l'article 138 du code

566 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile.

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".

de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 142 du code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

L'article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

Les éléments suivants doivent être relevés : L'article 138 du Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

Sur la demande de communication de pièce de Monsieur [I] [T] L'article 132 du code de procédure civile dispose que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie

788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [

aux dispositions des articles 138 et 139.”

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139”.