2001, et statuant sur le fond, de l'avoir déboutée de sa demande en déclaration de responsabilité et en paiement, fondée sur l'application de l'article 1382 du Code civil, formée contre la société TFE

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si la banque, teneur de comptes, a commis une faute en disposant des fonds de son client, en l'absence de toute instruction

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que le groupement ait invoqué, devant les juges du fond, l'arrêté du 24 septembre 1952 ; que l'arrêt énonce que force

1382 et 1383 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la seule chronologie des faits et la réalisation de l'accord établissaient l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux A.

1382, devenu1240, du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

1985 et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que le liquidateur ait soutenu que la société Slibailénergie n'avait pas qualité pour mettre

du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant la concurrence déloyale ; 4 / qu'il ne peut être objecté que les juges du

l'autorisant, dans attendre la signature de l'acte définitif de cession ; qu'en l'espèce, le liquidateur a remis les clefs du fonds de commerce cédé aux cessionnaires après l'ordonnance du juge-commissaire

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

sur la publicité et n'induisait donc pas en erreur les lecteurs annonceurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et qu'en n'opposant aucune

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

il ne relève aucune circonstance de nature à rendre alors légitime l'absence de vérification des pouvoirs du mandataire, la société Hilfrance ; que l'arrêt a donc violé l'article 1985 du Code civil" ;

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs