1382 du Code civil ; 2 ) que la demande tendait non seulement à la sanction des actes passés, mais encore à l'interdiction de leur renouvellement sous astreinte, qu'en refusant de prononcer cette interdiction

la nouveauté du modèle "Vallauris" en s'appuyant sur l'effet de contraste ainsi créé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même en admettant le caractère

d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure que la victime s'apprêtait à passer lors de la survenance de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; "alors

1382 du Code civil ainsi que L. 511-1 et L. 511-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges selon lesquels la banque s'était livrée à une manoeuvre pour protéger

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque

que l'arrêt ne caractérise pas (violation des articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société ECCC

par le dénonciateur dans la plainte ou le courrier joint, sans égard pour la connaissance de cette fausseté par le plaignant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu,

de déclarer l'existence de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers

1382 du Code civil ; 3 / qu'en réduisant de 1 500 000 francs à 300 000 francs l'évaluation du préjudice de M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

litigieux avaient été mis sur le marché avant la notification de la directive aux Etats membres, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive

se voir imputer la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué déclare que le protocole d'accord passé entre la SIP et Pierre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société MCS n'était pas en mesure de produire l'autorisation écrite de déblocage, l'arrêt relève

de l'exercice 1986", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 36 du Code général des impôts; alors, en outre, qu'un établissement financier ne peut octroyer des crédits excessifs à une