avait été édifiée sur les deux terrains réunis, au contraire de ce qui a été jugé, la cour d'appel a violé l'article 1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

1402 du Code civil.

1401 et suivants du code civil.

du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

1400-1 du code général des impôts ; - la valeur locative doit être revue à la baisse pour prendre en compte l'état de délabrement de l'immeuble, en application des dispositions du I de l'article 1517

1402 et 1403 précités ne fait pas obstacle à ce que, conformément à l'article 1404 et en vue de l'établissement des cotisations annuelles, l'administration avisée d'un changement de propriétaire, décide

Le X... ainsi que celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation

1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame Q...