. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-6 et L. 7232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 septembre 2002 en qualité

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-6 et L. 7232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 5 juin 2001 en qualité d'assistante

En application des articles L.1411-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que l'association AMD

A l'appui de ses demandes, la société IN EXTENSO FCG soulève l'incompétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'article L 1411-6 du code du travail, n'étant que l'expert comptable de l'employeur de

. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 758-1 du code de l'éducation et l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985, la gestion administrative et financière de

Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «

Elles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur telle que cette notion résulte de l'article L. 1411-6 du code du travail, alors

L 1411-6 du Code du travail qui permettent de mettre en cause aux côtés de l'employeur, les organismes qui se substituent habituellement aux obligations légales de celui-ci, ne sont pas applicables au

L 1411-6 du code du travail -infirmer le jugement -dire que le licenciement de Mme Z... est parfaitement justifiée -constater la réalité des faits reprochés à Mme Z

: Vu l'article 1147 du code civil et l'article 13. 03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

L. 1411-6 du code du travail ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur était Georges X... et que l'association Mieux vivre chez soi s'était bornée

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables