avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

l'enrochement litigieux qu'en 2002, postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune

de se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil ; 2°) ALORS QUE la ratification par un époux de la vente d'un bien de la communauté accomplie par l'autre peut

1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a pris connaissance de l'acte

de sa part aux droits que l'un et l'autre tiennent du fonds de commerce litigieux; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais

n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; que Mme Z..., soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente,

avait vendu seul l'immeuble lui appartenant en propre qui accueillait le logement familial, la cour d'appel a violé les articles 215 du code civil et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

1425 et 1427 du code civil.

, 384, 1422 et 1423 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la jurisprudence précitée, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

au 3 juin 1999 et dépendant de la communauté ayant existé entre eux; qu'il se déduit de ce qui précède qu'en application de l'article 1421 du code civil M.

d'une partie irrecevable et homologué le projet d'acte liquidatif, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint de l'auteur

Enfin, en application des dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil, le Tribunal a jugé que Madame X... avait bien la capacité de vendre un bien de communauté, à savoir le véhicule 2CV, et que

1424 du code civil », ce dont il résultait qu'elle était limitée aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et n'était pas contraire au mandat qu'ils avaient conjointement donné à la société FDD Finances

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-11.793 et n° 89-11.813 formés par M.

En effet cet acte ne s'analyse pas comme une disposition à titre gratuit des biens de la communauté prévu par l'article 1422 du Code civil.

Z... sans attendre que les opérations définitives de rétrocession aient eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code rural et 1382 du code civil ; 4°/ que le droit de préemption du

22 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1421 du code civil ; 2° / qu'il résultait des dispositions combinées des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 et des stipulations combinées