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122 065 résultats pour « article 143 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

69e1d12bcdc6046d4789b7da

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

69e1d123cdc6046d4789b741

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

68513d795dbd1b5d65b64147

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

143 du Code de procédure civile, elle omet de rappeler que l’article 146 du même code ajoute « En aucun cas une Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

état de cause : Ordonner, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, l'audition du gérant de la société Jardin'art à la date d'émission des lettres de change litigieuses, afin qu'il

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b823fdcdc6046d47de20c5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

143 du Code de procédure civile, elle omet de rappeler que l'article 146 du même code ajoute « En aucun cas une Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc37afb61838af1bf38

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 143 du Code de procédure civile, outre 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil, il fait valoir qu’il a refusé de régler le solde des travaux en raison de graves malfaçons.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f49bdc5d4cce05d4141826

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Suivant leurs dernières conclusions d'incident en date du 21 janvier 2022, les appelants demandent, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile : - de désigner un expert afin de procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00440

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c52960a2c42363790796f5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f699cdc6046d471c92bd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte d'huissier signifié le 28 mars 2022, les consorts [P] ont fait assigner le docteur [O], au visa de l'article 143 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale confiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de23b6a90a057d2a5b3e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En second lieu, la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Saint- Brieuc justifie l'application de l'article 143 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526fb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] et adressées au conseiller de la mise en état aux fins de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 144 du code de procédure civile, - ordonner une expertise médico-légale et désigner tel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004450898

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

R. le 13 août 1993 aux termes de l’article 143 du code de procédure civile (publication dans les locaux de l’hôtel de ville) car M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707703981e733ee2698302d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

145 du code de procédure civile L'article 143 du code de procédure civile dispose que " les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7dccdc6046d479b774d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd2de0ebe408daa0349

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200392

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

143 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647adea3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible 

Source officielle