L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que

Y... au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les consorts Z... font plaider qu'ils ont été appelés devant la cour par Jean-Pierre X

Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT,

RCS de [Localité 1] n° 495 295 586 Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552 144

145 du code de procédure civile, ne sont pas liées à la démonstration de l'urgence.

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale que des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du code de la

114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Marionnaud Lafayette la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

[O] [C] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-