AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle
Source officiellePage 1 sur 201
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00550
9 juin 2015
9 juin 2015
L. 144-3 et L. 145-15 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que M.
Source officielle