Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

La caisse fait valoir que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile s'oppose à la demande d'expertise, non justifiée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et M.

Sur le bien-fondé de la demande d'expertise : L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

X... se heurte à l'interdiction prévue à l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'en débouter, - subsidiairement de donner acte à M.

L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

146, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé le principe Nul ne peut par lui-même ou par un mandataire se créer un titre à

Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

En application de l’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la

Il est constant que l’absence de réserves dispense la caisse de mettre en œuvre, avant sa décision, les diligences énoncées par l’article R 441-14 du code de la sécurité sociale.

* Argue que la demande d'expertise vise à pallier la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve, contrairement à l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui interdit d'ordonner

Il est de principe que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Elle se prévaut des articles 143 et 144 du code de procédure civile et de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Conformément aux dispositions de l’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration

, et que, s'agissant de la descente de gouttière et de la noue, aucun élément probant ne vient établir la provenance exacte des feuilles de chênes présentes et où, conformément à l'article 146 alinéa 2