un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

arrêt de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application

», la Cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil.

1467, 1402 et 1477 du code civil prévoient respectivement que la communauté dissoute, après que chacun des époux a repris ses biens propres, il y a lieu à liquidation de la masse commune active et passive

1468 et 1469 du code civil, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [I] au paiement

1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.

elle l'a fait, a violé l'article 1469 du code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, si la récompense due à la communauté devait être fixée d'après la proportion dans laquelle les

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.

l'article 1402 du Code civil.

à Mme X... à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1468 et 1469 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la récompense est égale

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer

1134, 1467 et 1469 du code civil.

1437 et 1469 alinéa 3 du code civil , REFORMER LE JUGEMENT DONT APPEL - FIXER le montant de la récompense due par Madame [W] à la communauté au titre du financement des travaux d'amélioration

L'article 1437 du code civil prévoit que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

* * * En application des dispositions de l'article 1402 du code civil, duquel résulte la présomption d'acquêts, ainsi que de l'article 1437 du même code, qui prévoit les faits générateurs de récompenses

1437, 1469, 1479, 1485 et 1487 du code civil, ensemble 815-13 du code civil. 2°)- ALORS QUE et en tout état de cause, aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense est égale