de l'article 450 du code de procédure civile

1076, alinéa 2 du code civil.

1469 alinéa 2 du code civil, cette dépense étant nécessaire et sa créance ne pouvant être moindre que la dépense faite, - de débouter M.

1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code

1315, alinéa 1er, du code civil.

1469, alinéa 3 du Code civil.

1469 alinéa 3 du code civil, - dit que Mme [S] est redevable à la communauté d'une récompense de 6 000 euros au titre des réparations financées par la communauté concernant le véhicule Citroën 2 CV

de l'article 1469 du code civil, de retenir la valeur du profit subsistant.

A titre principal, Mme [O] fonde sa créance sur les dispositions de l'article 815-13 et 1469 alinéa 2 du code civil et réclame une indemnité, «au titre de son compte d'administration» pour avoir financé

[W], son associé, conformément à l'article 815-13 du code civil, afin de rechercher un locataire.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

1337 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, conformément à l'article 1460, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.