du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

violé les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les articles 1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile

fait assigner, devant le tribunal civil de Prato, (Italie), la société Bourjois en vue de voir déclarer, aux termes de l'article 1495 du code civil italien, la déchéance du droit à garantie avancé par

et plus spécifiquement l'article 1495 du code civil italien.

910,73 €, égale aux condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - ordonner la compensation, vu les articles 1495 et 1512 du Code civil italien, - dire que l'action

2043 du Code Civil italien assimilable à l'article 1382.

que l'arrêt attaqué a jugé applicable à la cause, lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de déterminer elle-même la teneur du droit italien, les juges du fond ont violé l'article 3 du code civil et l'article

sur les fournitures contestées par application de l' article 1495 du code civil italien et la prescription de ce droit eu égard à la date à laquelle les retours des sacs litigieux avaient eu lieu par rapport

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu l’article 462 du code de procédure civile; Vu le jugement de ce tribunal du 10 octobre

violé l'article 23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1165 et 1250 du code civil.

Elle soutient qu'en application de l'article 1495 du code civil italien, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par un an et est donc acquise.

comme étant prescrite en application de l'article 1495 du code civil italien, très subsidiairement à ce qu'il soit jugé qu'en l'état des opérations d'expertise l'origine des désordres affectant les plaques

ACPV Architects a fait citer la société La Voile d'Or devant le président du tribunal judiciaire, statuant comme juge d'appui.

l'administration des douanes à payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire n'a voir lieu à dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

450 du code de procédure civile