Après avoir rappelé les définitions, en droit italien, du contrat de vente (article 1470 du code civil italien) et du régime des vices cachés (articles 1490 et 1491 du même code), la société MARANA FORNI

au regard des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'interrogeant d'office

de Prato, (Italie), la société Bourjois en vue de voir déclarer, aux termes de l'article 1495 du code civil italien, la déchéance du droit à garantie avancé par la société Bourjois, la prescription effective

et plus spécifiquement l'article 1495 du code civil italien.

X... avait institué Mlle Z... légataire universelle ; que Mme Y... veuve X... a assigné Mlle Z... pour faire juger qu'elle avait été mariée sous le régime légal de communauté de l'article 1401 ancien du

aux condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - ordonner la compensation, vu les articles 1495 et 1512 du Code civil italien, - dire que l'action de la société

que l'arrêt attaqué a jugé applicable à la cause, lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de déterminer elle-même la teneur du droit italien, les juges du fond ont violé l'article 3 du code civil et l'article

1495 du code civil italien et la prescription de ce droit eu égard à la date à laquelle les retours des sacs litigieux avaient eu lieu par rapport aux livraisons de doublures faites par le fabricant.

Elle soutient qu'en application de l'article 1495 du code civil italien, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par un an et est donc acquise.

23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1165 et 1250 du code civil.

en application de l'article 1495 du code civil italien, très subsidiairement à ce qu'il soit jugé qu'en l'état des opérations d'expertise l'origine des désordres affectant les plaques en fibro-ciment

1240 du code civil

149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 15 juillet 2024

700 du nouveau code de procédure civile.

- La demande est prescrite, conformément à l'article L .1471-1 du code du travail. M.