du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; 5.

obligation et a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, et D. 3141-5 du code du travail et l'article 16 de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté

; Considérant que Mme [Y] expose qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur que c'est la classification de l'emploi qui permet de déterminer si

L. 7221-2 du code du travail, s'agissant d'une employée de maison et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur.

L'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose que "(...)

Il est cependant à observer qu'en application de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la durée conventionnelle du travail effectif est de

Selon l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi

L'entreprise appliquait la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et employait de façon habituelle moins de onze salariés.

Cependant, l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, intitulé durée du travail énonce : "Conformément à la directive européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997 publiée

Selon l'article 15 de la convention collective applicable, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à

R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule

du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article 8 de l'annexe 3

L'article 7 de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur stipule que l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit ; il est rédigé soit à l'embauche

par application de l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; Mais attendu qu'il résulte

15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu

[C] avait rempli les conditions exigées par l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; qu'en statuant ainsi, au mépris de la lettre de l'article

de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques