AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00484
2 juin 2021
2 juin 2021
il n'a pas signé le contrat de crédit bail en tant que co-locataire mais au nom de la société Iace Transport, locataire ; qu'aucune mention d'un co-locataire ne figure sur le contrat ; que
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100674
11 juillet 2019
11 juillet 2019
les deux sentences ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la joint venture, la société Archirodon Construction (Overseas) CO SA et la société The Arab Contractors I
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