L'avocat de [P] [T] rappelait que désormais il était acquis que par application de l'article 15-5 du code de procédure pénale il n'existe plus de présomption d'habilitation des officiers ou agents de police

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique

194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qui sont identiques : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ;

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure

1315 du Code civil ; 5 ) qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas contesté les attestations en diligentant une procédure pénale, sans préciser d'où il ressortait que la contestation des attestations

, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux dressés par Michel

203 du code de procédure pénale, ni l'existence d'aucun rapport analogue à ceux que cet article a déterminés, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 43 du code de procédure pénale. » Réponse

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

441-2 et 441-5 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour