154 du Code Civill, à titre de dommages et intérêts, - Condamne la SARL MARGAUX à payer à Monsieur Jacques X... la somme de 2. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - La condamne

juin 2005 (avec capitalisation conformément à l'article 154 du Code civil) et la somme enfin de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les autres prétentions des parties étant

- 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile *Ordonné l'exécution provisoire des condamnations sommes ci-dessus, en application de l'article 515 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

l'article 154 du code civil en vigueur ; - commettre tel magistrat qu'il plaira au tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; - dire que Mme [M] [V] est titulaire

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 2 000 000 F C.F.P. que l'Etat a été condamné à verser

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 FEVRIER 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de M.

INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ayant donné l'accord prévu par l'article 69 du décret du 22 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; que l'illégalité ainsi constatée est de nature à engager la responsabilité du Conseil national

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

ont demandé la capitalisation des intérêts les 23 septembre 1985 et 1er décembre 1986 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

THEOULE-SUR-MER ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 DECEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 3 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

. ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER 1965, X...

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

: Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 septembre 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article