131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [O] [M] et Madame [C] [R] d’une part et l’association ABADA CAPOEIRA

de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, L’affaire est appelée devant le tribunal le 13 février 2025, M.

700 du Code de procédure civile ; VU l’avis de renvoi pour compétence à un autre juge du tribunal judiciaire de Valence au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, du 2 septembre 2025 et la

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1541 du code de procédure civile, la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation

Sont aujourd’hui applicables aux « accords des parties » les dispositions des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entrées en vigueur

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L’article 1541 du code de procédure civile dispose que « L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun

DISCUSSION Selon l'article 1541 du code de procédure civile « l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

450 du code de procédure civile

Sur la demande d’homologation de l’accord : Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 26 mars 2026 remise par le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sur le fondement des 1541 et s. du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord

9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article

Avril 2024 donnant force exécutoire au constat d’accord du Conciliateur de Justice ENTRE : [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] ET : [J] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Vu les dispositions de l’article

ooo§ooo*** Nous, Président, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 31 mars 2025 par la société VILOGIA à la société B&M GROUP, et les motifs y énoncés, SUR CE, Vu les articles