; 2°/ alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... , loin d'invoquer un transfert légal ou conventionnel du contrat

X... au paiement de factures, que la convention liant l'Etat à l'Association intermédiaire est une condition d'octroi des aides de l'Etat mais n'a pas d'incidence sur le contrat liant les parties, le Tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 2018) et les productions, les 16 juin 2006 et 16 mai 2007, la SCI Le Parc des airelles (la SCI) et la SARL Orres Exploitation (la société Orres) ont conclu deux

d'un réseau, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour statuer sur la demande de M.

Gilles X... aurait agi sous le couvert de sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui

Gilles X... aurait agi sous le couvert de sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, les deux parties comparaissant. Le délibéré a été fixé au 28.04.2026 selon les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile.

; que la société Capo Di Corfu n'a jamais demandé, ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, la résiliation judiciaire du contrat hôtelier la liant avec la société Fram ; qu'une telle demande

16 de la Convention collective nationale de l'industrie chimique, la suppression unilatérale de la clause de non-concurrence par l'employeur ne peut prendre effet que si le salarié n'est pas licencié

la liant à la société RSF, - débouté la société [J] [E] en qualité de société absorbante de la société [Y] de sa demande visant à voir prononcer la nullité des conventions liant la société RSF avec la

[G] à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes du contrat liant les parties, les seuls frais de fournitures matérielles à la charge de la société LMI étaient

les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la convention collective précise les usages, même si ces derniers sont plus favorables

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les conventions liant les parties : contrat du 24 juin 1985 et du 25 mai 1987, qualifier de modification substantielle du contrat de travail la proposition éminemment

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

d’hébergement. *** Par acte d'huissier du 16 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [G] [V] afin de voir: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser

[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;