L’article 16 du code de procédure civile rappelle notamment que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut retenir, dans

L’article 16 du code de procédure civile rappelle notamment que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut retenir, dans

450 du code de procédure civile

L.121-12 du code des assurances n'étant pas réunies ; Sur le fond, Vu l'ensemble des articles 1353 alinéa 1 er du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 16 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 16 du code de procédure civile, qu'après avoir rappelé que, si

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

16 du code de procédure civile sus rappelées.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, de rappeler que, dans le cadre de la présente procédure, les pièces doivent être contradictoirement communiquées entre parties et qu'en conséquence, en application de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.