CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création

cassation

rejet

grande instance de Metz, qui a décidé d'un classement sans suite ; qu'invoquant l'atteinte portée à la dignité de la personne humaine, garantie par l'article 16 du code civil, elle a assigné le FRAC, sur

cassation

[M] [R] , et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs d'établissement et leurs adjoints mentionnés au décret susvisé du 30 mai 1969 fixant les conditions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

la réalisation du dommage de la violation par les assurés des mesures de protection prévues au contrat sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

16 de ce code ; qu'en méconnaissant les dispositions du code rural susmentionnées, la Commission départementale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme Y... ; Considérant

R... n'avait ni comparu ni soutenu un tel moyen dans sa lettre de saisine, la juridiction du premier président a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile

Juge Commissaire et Maître [F] [H] de la SCP [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article

446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à

Conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, il a été pris les observations du conseil sur ce point.

15 DU CODE RURAL.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.

Le conseiller a entendu en ses observations le conseil de l'intéressée sur le caractère irrecevable de ces nouveaux moyens au regard de l'article 16 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire

16 du code du sport dispose que : « les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », que