Elle soutient à titre principal qu'il existe une contestation sérieuse sur la dette locative réclamée, en ce que : en vertu de l'article 16 du contrat de bail, il doit être opérée chaque année une

16 du contrat de bail, dont se prévalait la société DEXIA pour réclamer des intérêts de retard à l'établissement public ANCV, stipulait qu' «En cas de non paiement à leur échéance exacte des sommes dues

de bail liant les parties dispose à l'article 16 "Foncier" que le locataire remboursera au bailleur "la moitié de la taxe foncière à laquelle l'immeuble dans lequel se trouve le local loué est assujetti

En l’espèce, l'article 16 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement par le preneur, notamment, à son échéance d'un seul terme de loyer en principal, charges et accessoires, complément de loyers

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, l'article 16 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer (y compris charges et prestations), de tout complément de loyers, de dépôt de garantie

de droit d'un bail.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 16 du contrat de bail, la société Proxyme est garante et répond solidairement de son cessionnaire de l'ensemble des obligations convenues par le bail jusqu'à

14.1 du contrat de bail, outre les charges, tels qu'il aurait été dû en cas de poursuite du contrat de bail ; JUGER que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur conformément à l'article 16 du contrat

A l'article 16 du contrat de bail du 11 avril 2007, était clairement stipulé que" dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, les biens loués

Elle fonde cette demande sur l'article 16, 2°) du contrat de bail qui stipule que " à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent bail, quinze

constructions à la fin du contrat du bail à construction arrivé à son terme, ou résilié, (article 12) et d'autre part que le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien

Sur les sommes liées au fonds marketing Aux termes de l'article 16 du contrat de bail ("promotion commerciale collective du centre commercial"), précisément des articles 16.1.1 et 16.1.2, le preneur

dispositions de l'article 16 du contrat de bail, Vu les articles 15, 16, 564, 784 et 907 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2018 ; - recevoir les présentes

atteint par la prescription de l'action en fixation du loyer, l'article 16 du contrat de bail du 6 juin 1997 stipulait expressément que le loyer était soumis à une clause d'indexation conventionnelle,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société HABITAT FRANCE La société HERACLES se prévaut d'une clause de renonciation à recours, stipulée à l'article 16 du contrat de bail

La SCI MP IMMO fait valoir au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 8.6 du contrat de bail, qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement des loyers correspondant aux locaux réellement