n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de

43 de la loi du 12 juillet 1990, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur, soit le 16 juillet 1990; qu'il en va notamment ainsi de l'article L. 122-

visée à l'article précité" ; qu'il en résulte que la validité du contrat de mise à disposition conclu entre l'association intermédiaire et l'utilisateur est subordonnée à l'existence d'une convention entre

de formation le joueur n'accepte pas la proposition de son club formateur de premier contrat de travail de joueur de rugby professionnel et conclut un contrat de travail avec autre club professionnel,

famille est acquis et intégré au contrat de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-8 du Code du travail

, « en l'absence de toute production d'un contrat de travail écrit conclu entre la société I...

conclu entre M.

a conclu, avec Mme A... et ses litisconsorts, une convention afin de s'assurer, moyennant rémunération, leurs concours, a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le lien

, et que le troisième, conclu le 30 juin 1989 expirait également le 16 février 1990; qu'en énonçant dès lors que le dernier contrat expirait le 16 juillet 1990, la cour d'appel a dénaturé ce dernier contrat

part, qu' " il peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail " (1.a), d'autre part que " par ailleurs, pour les métiers

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; que le contrat de travail en langue anglaise du 10 octobre 1995 sur lequel se fonde la Cour d'appel pour retenir l'existence d'un contrat apparent avait

emploi-solidarité ou emploi-consolidé si la convention n'entre pas dans les prévisions du Code du travail ; qu'en l'espèce, Mme X... , qui a conclu des contrats emploi-solidarité de 1992 à 1994 puis des

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi solidarité sont conclus "en application de conventions conclues avec l'Etat" et sont des contrats de droit privé à durée déterminée et

et R 16-23.492 réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu au transfert des contrats de travail des salariés de la société Citelum vers la société Evesa en application de l'article

se fondant, pour dire que le contrat emploi-solidarité conclu entre la commune de Caen et M.

de maison individuelle avec fourniture de plans, sans constater que le contrat du 16 janvier 2010, que les parties avaient qualifié de contrat de « délégation de mission », stipulait, de manière expresse

Y..." et produisait enfin le contrat conclu entre M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991, et de