du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme

L'article 1604 du code civil réglemente le défaut de conformité d'un objet vendu et en l'espèce le défaut de conformité est si grave qu'il rend la moto impropre à l'usage qu'elle devrait avoir; celui de

, en violation des articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur garantit l'aptitude de l'objet à l'usage pour lequel il a été vendu et acheté, à l'usage implicitement

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

[U] ne pouvait agir sur le fondement de la non-conformité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la croyance du erronée

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

[W] [S] estime que les intimés sont redevables de la garantie décennale pour cette installation et de la délivrance conforme de l'article 1604 du code civil.

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 3 / que l'absence de remise de l'immeuble libre d'occupation constitue le défaut de délivrance de la chose et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès

1604 du code civil concernant le défaut de conformité ; que les intimés font valoir de leur côté qu'il était convenu que la piscine devait être reprise ; que comme le soutiennent à bon droit les

, des difficultés avaient surgi, la cour d'appel qui n'en a déduit aucune conséquence quant à la résolution du contrat pour défaut de conformité, a violé les articles 1184, 1603 et 1604 du Code civil ;

la cause du dysfonctionnement de la machine, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que dès lors que l'acquéreur invoquait un défaut de conformité de la

Ils recherchent la responsabilité de ceux-ci au titre des vices rédhibitoires (article 1643 et suivants du code civil) et de la violation de l’obligation de délivrance conforme (articles 1604 et 1615 du

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que

1603 et 1604 du code civil. » 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette la demande en résolution de la vente pour

S... étant expressément fondée sur l'obligation de délivrance conforme édictée aux articles 1603 et 1604 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande