1643 du code civil.

DISCUSSION Sur la forclusion Les époux Z... ne fondent pas leur action sur l'article 1792 du Code civil, mais sur les articles 1641 et suivants du Code civil : le moyen tiré de ce qu'ils agissent

1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

1641 du code civil définit le vice caché comme celui qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331

G... et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1643 du code civil dispose également que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

[Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de: Confirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a : Débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes

Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

Sur la demande de résolution de la vente conclue entre société AB Fleetco et société Jean Lain Eclair, anciennement Garage [E] Bel SAS 1.1 Sur la clause de non-garantie L'article 1643 du code civil

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.