E... sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue ; que l'article 1648 du code civil dispose que l'action sur ce fondement peut être intentée dans un délai de deux ans à compter

AUX MOTIFS QUE L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1648 du Code Civil dispose que l'action en garantie doit se faire dans un bref délai, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond qui en déterminent la durée en fonction de la nature

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés L'article 1648 du code civil dispose en son alinéa 1 que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

L'article 1648 du code civil dispose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

; que l'article 1648 du code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

de l'article 1648 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, D'AVOIR condamné M. et Mme Arnaud Y... à payer à M. et Mme Olivier X... la somme de 1 467,96 euros, augmentée

L'article 1648 du code civil dispose que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.