Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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44 405 résultats pour « article 1658 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L332-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction
Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 76
Article 376-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 01
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
Article R*256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la
Article 1679 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39
Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales.
Article L175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles
Article 1679 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Article R*424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision
Article 32
Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Article R*423-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83
en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 07
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C, Art. 1754 B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016. IV.
Article L742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 88
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L743-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L744-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article 1659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 30
L332-12 - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 28
Article R*322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels mentionnée au b de l'article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au c du même article, l'arrêté en fixe le montant et énonce le mode
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