AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63d229bc9b3c8605deec1da4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1128
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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