n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2), D. 156 (1-2), D. 157 (1-2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3 et 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi aucun préjudice économique consécutif

de la masse successorale des parcelles section E no 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction ; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 169 de l'ancien code pénal, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le délit de blanchiment

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 158, 159, 161, 166, 189, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

156, 157, 158, 159, 160, 161 du code de procédure pénale, 201 et suivants du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité

être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique de par les fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale : - empêcher

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET

157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de commission

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque