code civil invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l'enfant, légitime ou

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

A..., né le [...] à Cocody (Côte-d'Ivoire), s'est vu délivrer, le 13 janvier 2004, un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction

sur le fondement des articles 32-1 et 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, revendiquant, par filiation paternelle et maternelle, la qualité d'arrière-petite-fille

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), Mme [M] [Y] soutient être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du

M..., se disant née le [...] à Afan Mabe Kribi (Cameroun) s'est vue délivrer le 20 janvier 2003, un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18-1 du code civil, dans sa rédaction

[V], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

[P], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Le 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

française sur le fondement des articles 18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française.

18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française, dire et juger qu'elle est de nationalité française.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

LE PREFET DE LA COTE-D'OR interjeté par courriel du 17 avril 2026 à 10 heures 42 contre l'ordonnance ayant remis M.

appropriées à l'égard du navire, des personnes qui s'y trouvent à bord et de la cargaison ; qu'à l'issue de l'enquête de pavillon, une demande de visite dans le cadre de l'article 17, § 4, de la Convention