l'article 17 du Code de la nationalité française, alors que, selon le moyen, d'une part, son père, musulman originaire d'Algérie, devait être regardé comme un français de statut civil de droit commun grâce

[F] [C] [N] n'avait pas à établir, à l'appui de sa revendication de la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9

DISCUSSION L'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M. 

française pour être nés d'un père français ; -[Y] [O] est pareillement titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité

X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article 18 du Code civil, comme né le 19 juin 1974 à Diawara

Mme [G] [D] [T], se disant née le 9 novembre 1969 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française

d TIAB, son grand-père paternel, est clairement établi, que son père a conservé la nationalité française et que dès lors il est français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, Monsieur

[X] [B], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5], français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française comme enfant légitime né d'une mère française.

Alhassane X... a obtenu le 22 août1994 un certificat de nationalité le déclarant français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité, comme né le 8 avril 1966 à Niamey (Niger) d'une mère française

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M.

le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, et, enfin, que l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable

[J] [V], né le 24 mars 1966 à [Localité 4], commune de [Adresse 3], [Localité 5] (Algérie), lui même français en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du

nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application de l'article 44 ancien du Code précité, que postérieurement à son mariage ; Attendu que M.

de l'article 17 du code de la nationalité.

1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant

au titre de l'article 17 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor