déterminant d'un contrat doit s'apprécier à la date où il est souscrit, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits postérieurs, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article

Sur la créance locative : Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un

16 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation de bail Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

Ce contrat est soumis aux dispositions de l’article 1708 du Code civil.

L’article 1708 du code civil définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et 1708 et suivants du code civil, ainsi que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que

1708 et suivants du Code Civil et non à celles de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il a pris fin le 31 décembre 2017.

En tout état de cause, - de prononcer la résiliation du contrat de bail, en application de l'article 1708 du Code Civil, - de dire et juger Madame [O] occupante sans droit ni titre.

ayant commencé à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les

1134 et 1708 du Code civil; et alors, enfin, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de la société Intech qui rappelaient qu'aux termes d'une lettre du 23 janvier 1992 la société Dreux Distribution

en invoquant le statut des baux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société, pour faire juger que le bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, mais à celles des articles

Xapelli soit maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1608 du Code civil et des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, enfin, que

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

1131 et 1709 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, si, dans le cadre d'un contrat portant sur une prestation de services, les juges du fond sont en droit de réviser le prix de la prestation,

1708 et 1728 du code civil, 1153 du code civil, 515 et suivants, 700 du code de procédure civile aux fins de : -constat de la résiliation de plein droit du bail de garage et parking, -condamnation au

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code