1713 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Quercy a précisé que, "bien que ne bénéficiant pas elle-même d'une garantie tous risques auprès de la compagnie d'assurances

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

Il conteste l'application de l'article 1716 du code civil en la cause.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Statuant à nouveau au visa de l'article 1713 du code civil, - constater que la SARL DISCASH et Eric X... sont liés par un bail verbal de droit commun depuis le 1er janvier 2001 pour un loyer de 457, 35

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

1343-5 du code civil.

Vu l'article 1713 du Code civil, Vu les dispositions du contrat de location AVIS n° 995403566 et de ses Conditions Générales, Condamner la SASU Pouyet Paratonnerres au paiement de la somme principale

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1713 du code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L'article 1713 du code civil précise que ce type de contrat peut porter sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - condamné la société [R] à payer la somme de 1.000 euros à la société Veliacom au de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de

450 du Code de Procédure Civile

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.