X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

, l'article 1719, 2 du Code civil ; 2 ) que le motif tiré de ce que les époux Y... auraient commis une imprudence en procédant aux travaux d'embellissement du café sans se préoccuper des gouttières ni

de l'article 1705 du Code général des Impôts, un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus ; que la société SEFIPAR a demandé l'annulation de cet avis en soutenant l'irrégularité

1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule très clairement

de rapporter la preuve de l'absence de tous travaux du preneur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 481-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant

n'étaient pas applicables au bail commercial dont l'exposante cherchait à rapporter la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1715 et 1716 du code civil, par fausse application, et l'article L.

", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1341 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

, à la suite d'un incendie, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en vertu des dispositions spécifiques du droit local, dérogatoire à l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

sorte qu'en refusant de faire application à l'espèce des dispositions du Code précité au profit du droit commun des contrats résultant du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les

Madame [W] [M], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 18.

application, l'article 1722 du code civil et, par refus d'application, les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 6.

application, l'article 1722 du code civil et, par refus d'application, les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 6.

application, l'article 1722 du code civil et, par refus d'application, les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 6.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient