1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si, du fait de matériels vétustes, inadaptés à leur usage

606 du code civil, * Le contrat de bail prévoit que le " preneur supportera toutes les réparations y compris celles visées à l'article 606 du code civil qui seraient rendues nécessaires en raison d'un

Selon l'article 1719 ancien du code civil applicable à la cause, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la

et ses assureurs par application des articles 1719 et 1721 du Code civil ».

civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce ; - que

Sur la faute du bailleur Le liquidateur judiciaire se fonde sur les articles 606, 1719 et 1720 du code civil.

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

[L] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « sur l'assiette du bail.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du code de procédure civile

-1, 1719 et 1720 du code civil, - de condamner MM [F] et [T] [R], en leur qualité de bailleurs à titre commercial, en ce qu'ils ont manqué à leur obligation de délivrance et à leur obligation d'entretien

[Z] [D] et de Mme [O] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des consorts [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus amples demandes

700 du Code de procédure civile ; - déboute Monsieur [E] [ZB] [Y] [SW] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [ZB] [Y] [SW] aux entiers

C'est donc à juste titre que l'administration fiscale a mis à sa charge la majoration de 40 % du a) de l'article 1729 du code général des impôts. 32.